Contrats Natura 2000

Les contrats Natura 2000 permettent de mettre en œuvre les mesures de gestion définies dans le Document d’objectif (DOCOB). Il s’agit d’actions liées à l’entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 à vocation non productive mises en place par des acteurs du monde rural, en dehors d’une activité agricole et en dehors des actions forestières visées par le contrat Natura 2000 forestier.

Quel périmètre d’application ?

Les parcelles et linéaires susceptibles d’être engagés dans des contrats Natura 2000 sont des terrains intégrés dans le périmètre Natura 2000 des sites « Etang de Mauguio », hors surfaces agricoles déclarées sur le formulaire « S2 jaune » (déclaration PAC).

Zoom sur le Périmètre Natura 2000 sur chaque Commune Cliquer sur les cartes pour un agrandissement	Candillargues	La Grande-Motte	Lansargues
Marsillargues	Mauguio	Pérols	St-Nazaire-de-Pézan /St-Just

Qui peut s’engager dans un contrat Natura 2000 ?

Est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance de terrains inclus dans le périmètre Natura 2000. Cela sera selon les cas :

• soit le propriétaire,
• soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 – durée minimale de 5 ans.

Quelles aides pour quelles obligations ?

L’aide accordée permet de couvrir les frais liés à la mise en œuvre de l’opération.
Les financements mobilisés proviennent de l’Europe (FEADER) et du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables (MEDAD). Le taux de financement est variable en fonction des priorités régionales, et de l’implication financière des collectivités ou autres partenaires financiers. Il peut d’atteindre le taux global de 100 % du montant des dépenses éligibles. Le FEADER interviendra au maximum à 50 % de la dépense retenue.
Les parcelles concernées par la contractualisation peuvent faire l’objet d’une exonération de la Taxe foncière sur le non bâti.

ATTENTION - Toute dépense acquittée avant la date de dépôt du formulaire de demande d’aide rend la totalité du projet inéligible.

L’ensemble des obligations liées à l’engagement dans un contrat Natura 2000 est à respecter à compter de la date de signature du contrat pour une durée de 5 ans :

• respecter les engagements figurant dans les cahiers des charges des actions de gestion préconisées par le DOCOB ;
• détenir les droits réels et personnels des terrains sur lesquels des actions doivent être mises en œuvre pendant la durée du contrat ;
• se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation ;
• informer la DDAF en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements ;
• informer la DDAF du début d’exécution de l’opération

Quels contrôles ?

Des contrôles peuvent être organisés sur le lieu de l’opération subventionnée. Dans ce cas, le bénéficiaire est informé par courrier 48h à l’avance. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis, sur les engagements et les attestations sur l'honneur. En cas d’anomalie constatée, la DDAF en informe la personne intéressée et la met en mesure de présenter ses observations.

ATTENTION - Le refus de contrôle, la non conformité de la demande, le non respect des engagements, une fraude manifeste ou une fausse déclaration peuvent entraîner le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Points de contrôle :

• vérification de la réalisation effective des actions selon le cahier des charges de chaque action ;
• vérification que les paiements effectués au bénéficiaire peuvent être justifiés par des factures ou pièces de valeur probante équivalente ;
• vérification de tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite.

Toute modification financière ou matérielle du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la DDAF avant sa réalisation dans un délai de 10 jours à partir du moment où il est en mesure de le faire, et avant la mise en œuvre de la modification.

Quelles dépenses sont subventionnées ?

Les dépenses éligibles doivent être fondées sur des coûts réels liés à la mise en œuvre de l’opération (payés sur la base de factures, de fiche de paie, d’une comptabilité de suivi des temps passés).Tout ou une partie de la réalisation des actions peut être confié à un prestataire ou réalisé par le signataire.

Sont éligibles :

• dépenses de rémunération de personnel
• frais professionnels des personnels mobilisés
• frais de sous-traitance (recours à un organisme tiers pour réaliser tout ou partie de l’opération)
• achats de fournitures et matières (hors biens amortissables)
• dépenses d’amortissement du matériel, à condition que leur acquisition n’ait pas déjà fait l’objet d’un financement
• études et frais d’expert dans la limite de 12 % du montant HT de l’action

Ne sont pas éligibles, entre autres :

• les dépenses réalisées pour le respect des législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d’environnement et notamment les mises aux normes, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien être animal et de sécurité du travail
• l’achat de gros matériels tels que véhicules ou engins professionnels
• les investissements de simple remplacement, le matériel d’occasion, l’achat d’animaux, la location d’animaux reproducteurs, ou l’achat de saillie
• les acquisitions foncières

Quelles mesures peuvent faire l’objet de contrats Natura 2000 ?

Les mesures de gestion prévues par le DOCOB et issues de la liste nationale des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000. Se reporter au tableau ci-dessous. La fiche Action du DOCOB est téléchargeable en cliquant sur le Code Action correspondant.

Les mesures ci-dessous seront préférentiellement mises en œuvre par des agriculteurs sur des terres agricoles (mesures agro - environnementales). Néanmoins, elles peuvent être éligibles à des contrats Natura 2000 sur des terrains dont la vocation n’est pas agricole.

Quelle démarche à suivre ?

Se rapprocher du SYMBO pour étudier le projet (éligibilité du demandeur et des opérations envisagées) - Fiche de renseignement à compléter
Etablir le dossier de demande d’aide avec le SYMBO :

Pièces constitutives du dossier	Téléchargement
Mémoire explicatif du projet de Contrat Natura 2000 (description et cartographie du projet)
Formulaire de demande de subvention (Cerfa n° 13628*01) accompagné de sa notice d'information
Cahiers des charges spécifiques pour chacune des mesures souscrites

Principaux textes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 :

- Circulaire DNP-SDEN / DGFAR du 21 novembre 2007 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 (1,7 MB)
- Circulaire du 26 avril 2007 (DNP/SDEN N° 2007- n°1 - DGFAR/SDER/C2007) relative à la charte Natura 2000
- Instructions relatives aux modalités d’exonération sur les propriétés non bâties (Bulletin officiel des impôts 15 octobre 2007 n° 113):

• instruction n° 6B-1-07 (exonération de la taxe foncière dans les sites Natura 2000)
• instruction n° 6B-2-07 (exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides)

Sites Internet :

- Les 50 questions - réponses les plus fréquentes sur les contrats Natura 2000 MEDD (sept. 2006)
- DIREN – LR
- Préfecture de l’Hérault, rubrique Grands dossiers – Environnement - Natura 2000
- Textes réglementaires (Légifrance)