SYMBO Syndicat Mixte du Bassin de l'Or

Natura 2000, un outil d'aménagement du territoire et de développement durable à l'échelle locale

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La démarche française

Le Document d'objectifs

Pour répondre aux obligations fixées par la directive « Habitats », la France a décidé de se doter d’un outil de concertation et de gestion, le DOCument d’OBjectifs (DOCOB) Natura 2000.
 

Établi pour chaque site désigné d’importance communautaire, au regard des habitats et des espèces qu’il abrite, le DOCOB Natura 2000 dresse un état des lieux écologique et socio-économique et fixe les orientations de gestion que les acteurs locaux auront retenues pour le maintien ou le rétablissement des habitats dans un état de conservation favorable.

Manade à Saint-Nazaire-de-Pézan
(© E. Le Pommelet - SYMBO)
Les mesures de gestion et de conservation définies dans le DOCOB d'un site Natura 2000 tiennent compte des activités économiques, sociales et culturelles qui s'exercent sur le site, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs au vu des objectifs de conservation et de restauration des habitats et des espèces fixés.

L’élaboration du DOCOB s’appuie sur un COmité de PIlotage Local (COPIL) créé par arrêté préfectoral pour chaque site. Ce comité, présidé par un élu et composé de représentants des partenaires locaux concernés examine, amende et valide à chaque étape d’avancement les documents et les propositions que lui soumet l’opérateur chargé d’élaborer le DOCOB.

Le DOCOB est soumis au préfet de département qui l'approuve par arrêté. Il est révisé tous les six ans selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration. C’est un document tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site.

Sites Internet :
- DIREN – LR
- Préfecture de l’Hérault, rubrique Grands dossiers – Environnement - Natura 2000

Les contrats Natura 2000

Pour la mise en oeuvre des mesures définies dans le DOCOB, l’État français met à la disposition des personnes titulaires de droits sur des parcelles situées dans le périmètre Natura 2000 un instrument contractuel : le contrat Natura 2000.

Le contrat Natura 2000 comporte des engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs. Conclu pour une durée minimale de 5 ans, il définit les prestations à fournir par le signataire, et la nature et les modalités des aides versées en contrepartie par l'État.

Les aides proposées concernent des mesures de type investissement et  des mesures pluriannuelles.

Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles prennent la forme de Mesures Agro-environnementales territorialisées (MAEt).

« Les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur le site ». Article 6 de la directive « Habitats » n°92-43 du 21 mai 1992.


 


MAE sur les sites "Etang de Mauguio"

 La charte Natura 2000

La charte Natura 2000, annexée au document d’objectifs, comporte des engagements qui constituent des bonnes pratiques contribuant à la réalisation des objectifs de conservation fixés dans le DOCOB. Ces engagements sont :

  • de portée générale et concernent l’ensemble du site Natura 2000 ;
  • « zonés » par type de milieux naturels ;
  • en nombre limité par type de milieux.
 L’adhésion à la charte, d’une durée minimale de 5 ans, marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations du document d’objectifs. Elle ne peut se faire qu’une fois le site doté d’un DOCOB opérationnel, c'est-à-dire approuvé par le préfet.

« La charte Natura 2000 d’un site est constituée d’une liste d’engagements, qui contribuent à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans le document d’objectifs. [Ces] engagements correspondent à des pratiques de gestion courante et durable des terrains inclus dans le site par les propriétaires et les exploitants ainsi qu’à des pratiques sportives et récréationnelles respectueuses des habitats naturels et des espèces ».

Article R. 414-12 du Code de l’environnement

 
La mise en œuvre de ces bonnes pratiques n’ouvre pas droit à une rémunération, les engagements proposés ne devant pas entraîner de surcoût de gestion aux adhérents. Par contre, les parcelles non bâties et incluses dans un site Natura 2000 peuvent faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti, dès lors que le propriétaire signe une Charte Natura 2000.

La charte Natura 2000 est élaborée et approuvée dans les mêmes conditions que les autres éléments constitutifs du DOCOB.