La démarche française
Le Document d'objectifs
Établi pour chaque site désigné d’importance communautaire, au regard des habitats et des espèces qu’il abrite, le DOCOB Natura 2000 dresse un état des lieux écologique et socio-économique et fixe les orientations de gestion que les acteurs locaux auront retenues pour le maintien ou le rétablissement des habitats dans un état de conservation favorable.
Manade à Saint-Nazaire-de-Pézan
(© E. Le Pommelet - SMGEO) |
L’élaboration du DOCOB s’appuie sur un COmité de PIlotage Local (COPIL) créé par arrêté préfectoral pour chaque site. Ce comité, présidé par un élu et composé de représentants des partenaires locaux concernés examine, amende et valide à chaque étape d’avancement les documents et les propositions que lui soumet l’opérateur chargé d’élaborer le DOCOB. En savoir plus >
Le DOCOB est soumis au préfet de département qui l'approuve par arrêté. Il est révisé tous les six ans selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à son élaboration. C’est un document tenu à la disposition du public dans les mairies des communes situées à l'intérieur du périmètre du site.
La DIREN LR met à disposition les DOCOB de la région qui ont été approuvés :
http://www.languedoc-roussillon.ecologie.gouv.fr/loadPage.php?file=docob/docob.file.
Sur le site de la préfecture de l’Hérault, rubrique Grands dossiers – Environnement - Natura 2000 , la DDAF fait régulièrement un point sur l’état d’avancement de la démarche Natura 2000 dans le département : http://www.herault.pref.gouv.fr/grandsdossiers/natura2000/natura-2000.shtm
Portail Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/
Atelier Technique des Espaces Naturels (ATEN) : http://www.natura2000.espaces-naturels.fr/
Les contrats Natura 2000
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Pour la mise en oeuvre des mesures définies dans le DOCOB, l’État français met à la disposition des personnes titulaires de droits sur des parcelles situées dans le périmètre Natura 2000 un instrument contractuel : le contrat Natura 2000.
Le contrat Natura 2000 comporte des engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs. Conclu pour une durée minimale de 5 ans, il définit les prestations à fournir par le signataire, et la nature et les modalités des aides versées en contrepartie par l'État. Les aides proposées concernent des mesures de type investissement et des mesures pluriannuelles.
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Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles prennent la forme de Mesures AgriEnvironnementales territorialisées (MAEt). Une MAE territorialisée est une combinaison d’engagements unitaires proposée sur un territoire pour un type de couvert donné.
Un territoire est une zone sur laquelle les enjeux environnementaux et les pratiques sont suffisamment homogènes pour rendre pertinent un nombre limité de mesures de gestion agroenvironnementale et permettre ainsi une action collective. En savoir plus > |
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La charte Natura 2000
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La charte Natura 2000, annexée au document d’objectifs, comporte des engagements qui constituent des bonnes pratiques contribuant à la réalisation des objectifs de conservation fixés dans le DOCOB. Ces engagements sont :
L’adhésion à la charte, d’une durée minimale de 5 ans, marque la volonté du signataire de s’engager dans une démarche de gestion de qualité, conforme aux orientations du document d’objectifs. Elle ne peut se faire qu’une fois le site doté d’un DOCOB opérationnel, c'est-à-dire approuvé par le préfet.
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La mise en œuvre de ces bonnes pratiques n’ouvre pas droit à une rémunération, les engagements proposés ne devant pas entraîner de surcoût de gestion aux adhérents. Par contre, les parcelles non bâties et incluses dans un site Natura 2000 peuvent faire l’objet d’une exonération de la taxe foncière sur le non bâti, dès lors que le propriétaire signe une Charte Natura 2000.
La charte Natura 2000 est élaborée et approuvée dans les mêmes conditions que les autres éléments constitutifs du DOCOB. En savoir plus > |
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Un exemple de charte Natura 2000 (site des Hautes Vosges) à consulter sur :
http://www.parc-ballons-vosges.fr/natura2000/site/docs.php
NOUVEAU :
La circulaire DNP-SDEN / DGFAR du 21 novembre 2007 complète et actualise la circulaire du 24 décembre 2004 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000. Elle expose les conditions de financement de l'élaboration et l'animation des DOCOB, des contrats Natura 2000 forestiers et non agricoles non forestiers dans le cadre d'un cofinancement par le FEADER, nouveau fonds européen mis en place dans le cadre du programme de développement rural hexagonal, pour la période 2007-2013. La circulaire est consultable sur le portail Natura 2000.
Deux instructions relatives aux modalités d’exonération sur les propriétés non bâties ont été publiées au Bulletin officiel des impôts le 15 octobre 2007 (BOI n° 113). La première instruction (n° 6B-1-07) précise les modalités d'exonération de la taxe foncière dans les sites Natura 2000. La seconde instruction (n° 6B-2-07) est relative à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides. Consulter les textes sur le site de l'ATEN.
Désignation des sites Natura 2000
• Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 (modifié par arrêté du 13 juillet 2005) fixant la liste des habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation de ZSC ;
• Arrêté ministériel du 16 novembre 2001 fixant la liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation de ZPS ;
• Articles R. 214-18 à R. 214-22 du Code rural ;
• Décret n° 2001-1031 du 8 avril 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000.
Gestion des sites Natura 2000
• Arrêté interministériel du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrat d'agriculture durable ;
• Article 1395 E du Code général des impôts ;
• Articles L. 414-1 à L. 414-7 et R. 414-1 à R. 414-24 du Code de l'environnement ;
• Articles R. 214-23 à R. 214-27, L. 313-1, L. 341-1, R. 311-1, R. 311-2 et R. 341-7 à R. 341-20 du Code rural ;
• Circulaire du 24 décembre 2004 (DNP/SDEN n° 2004-3) relative à la gestion des sites Natura 2000 ;
• Circulaire du 30 octobre 2003 (DGFAR/SDEA/C2003-5030) relative au contrat d'agriculture durable ;
• Circulaire du 5 octobre 2004 (DNP/SDEN n° 2004-1) relative à l'évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000 ;
• Circulaire du 26 avril 2007 (DNP/SDEN N° 2007- n°1 - DGFAR/SDER/C2007) relative à la charte Natura 2000 ;
• Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement ;
• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
• Plan de développement rural national (approuvé par décision de la Commission européenne en date du 7 septembre 2000, modifié par décision du 17 décembre 2001 puis du 7 octobre 2004).
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