Evaluation des incidences sur des sites Natura 2000

La mise en œuvre de Natura 2000 passe aussi par des mesures de prévention.

L’évaluation des incidences Natura 2000 est une évaluation particulière liée aux enjeux du ou des sites Natura 2000, qui s’insère dans les études ou notices d'impacts requis par ailleurs par les régimes d'autorisation existants :

• Etudes d'impacts
• Régime d'autorisation ou de déclaration Loi sur l'eau
• Procédure d'autorisation spéciale en site classé

Cependant, il existe actuellement un pré-contentieux entre la France et la Commission européenne, laquelle reproche à la première de ne pas avoir transposé totalement la directive Habitats en droit français en ne se dotant pas d’un champ d’application d’évaluation d’incidences suffisant.
La réglementation relative au dispositif d'évaluation des incidences est en cours d'évolution. La loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale précise le nouveau champ d'application en élargissant l'évaluation des incidences aux documents de planification et aux manifestisations et interventions dans le milieu naturel. Un projet de décret d'application est en cours d'élaboration. Celui-ci :

• dressera une liste nationale complémentaire de documents de planification, programmes ou projets, manifestations et interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ;
• définira les modalités d'élaboration de listes locales complémentaires de documents, projets, etc., qui devront faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, et qui seront arrêtées par le Préfet compétent au niveau départemental ou par façade maritime.

Les projets, programmes, manifestations concernés par l'évaluation d'incidences seront ceux listés sur ces listes nationales et locales, les autres activités ne seront pas concernées.

L’évaluation des incidences est applicable dans et hors site Natura 2000 dès lors que les projets sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les habitats et/ou espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000.

La DIREN LR met à disposition des maîtres d’ouvrage des outils méthodologiques pour faciliter la conduite de l’évaluation des incidences de leurs projets :
- Guide méthodologique à destination des maîtres d’ouvrage : évaluation des incidences des projets ou programmes de travaux, ouvrages et aménagements concernant les sites Natura 2000
- Cahier des charges type pour la conduite d’une étude d’évaluation des incidences Natura 2000

Sites Internet :
- DIREN – LR